Lorsque vient le temps d'agrandir ou d'étendre votre maison, il est primordial de comprendre en détail les réglementations et les procédures nécessaires pour éviter les risques associés au non-respect des règles. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur les différentes autorisations requises, les réglementations thermiques à respecter, l'importance de faire appel à un architecte et les étapes à suivre pour mener à bien votre projet d'extension de maison.

 

Les dangers du non-respect des réglementations

Avant d'entrer dans des détails des législations et réglementations en vigueur, il est essentiel de comprendre les risques encourus en cas de non-respect. Des travaux réalisés sans les autorisations appropriées peuvent entraîner des amendes importantes, des ordres de démolition et même des poursuites pénales. Ne rien déclarer peut également poser un problème juridique lors de la revente de votre maison, si les travaux ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur.

 

Permis de Construire ou Déclaration Préalable de travaux ?

Lorsque vous envisagez d'agrandir ou d'étendre votre maison, la première étape consiste à déterminer quel type d'autorisation vous avez besoin.

 

Déclaration préalable de travaux

Jusqu'en 2012, il était possible d’entreprendre des travaux d’extension jusqu’à 20 m² sans déposer de permis de construire. Aujourd’hui 80% des communes de France ont adopté un PLU (plan local d’urbanisme) ou un POS (plan d'occupation des sols) ce qui vous permet d’agrandir votre maison jusqu’à 40m² sans dépôt de permis (sous certaines conditions).

 

Quand déposer une Déclaration Préalable pour une extension ?

  • En zone PLU : 5 à 40m²
  • Hors zone PLU : 5 à 20m²

Ainsi tous les projets d’extension / agrandissement de maison qui sont inférieurs à 5m² et qui n’engendre aucune modification de l’aspect visuel de l’extérieur de la maison ne nécessite aucune démarche administrative.

 

Quels délais pour une Déclaration Préalable ?

Pour une déclaration préalable de travaux pour une extension, les services d’urbanismes disposent d’un mois pour traiter votre demande et vous signaler si votre dossier est incomplet. Vous disposez alors de 3 mois pour préciser celui-ci. Si vous n’avez pas obtenu de retour positif une fois le délai écoulé, vous avez alors un accord tacite et il vous faudra attendre 2 mois pour démarrer vos travaux d’extension.

 

Permis de construire

En revanche, pour les extensions plus importantes, dépassant les 20m² ou portant la surface totale de la maison au-delà de certaines limites, un permis de construire est nécessaire. Ce permis doit être obtenu avant de débuter les travaux et implique une étude approfondie de votre projet par des autorités compétentes. Vous devez également respecter les réglementations locales en matière d'urbanisme, de design et de sécurité.

 

Quand déposer un permis de construire pour une extension ?

  • En zone PLU : 5 à 40m2 si la superficie totale est portée à plus de 150m²
  • En zone PLU : plus de 40m²
  • Hors zone PLU : 5 à 20m2 si la superficie totale est portée à plus de 150m²
  • Hors zone PLU : plus de 20m²

 

Quels délais pour un Permis de Construire ?

Pour un permis de construire, la mairie dispose d’un mois de plus pour traiter votre demande, soit 2 mois de délai. Comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire peut être déclaré incomplet (vous avez donc un délai de 3 mois), et peut bénéficier d’un accord tacite une fois les délais passés. Selon l’article R.423-1, il vous faudra alors attendre 2 mois (délai de recours des tiers) pour démarrer vos travaux.

 

Réglementation Thermique

En plus des autorisations de construction, il est crucial de se conformer à la réglementation thermique en vigueur. Cette réglementation vise à réduire la consommation d'énergie des bâtiments neufs et des extensions. Des aides financières peuvent vous être accordées en fonction de votre projet.

 

Il existe 3 cas d’extensions : 

 

Si la surface d'extension est inférieure à 50m² :

Ici c’est la réglementation thermique “élément par élément” qui s'applique, ainsi les performances d’isolation, de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude sont mesurées individuellement.

 

Si la surface d'extension est entre 50m² et 100m² :

La réglementation thermique “intermédiaire” est utilisée et nécessite seulement le calcul de Bbio (besoin bioclimatique).

 

Si la surface d'extension est supérieure à 100m² :

Dans ce cas-là, c’est la réglementation thermique totale en vigueur (RT 2012) qui s’applique.

 

Les autres obligations d’une extension de maison

Les extensions de maison sont souvent sujettes à une série de réglementations locales qui viennent s'ajouter aux exigences du permis de construire. Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) peut ainsi limiter la hauteur, l'emprise au sol, l’emplacement, le volume ou l'architecture de l'extension.

Dans des secteurs sauvegardés ou protégés, l'aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est indispensable. De même, les zones à risque de submersion peuvent imposer l'adoption d'un Plan de Prévention des Risques Inondation, influençant le choix entre surélévation et extension horizontale. 

Avant de débuter vos travaux, il est donc crucial de se renseigner auprès de la mairie de votre commune sur les réglementations en vigueur. 

Une fois les travaux terminés, la déclaration de l'extension de la surface habitable aux services fiscaux dans les trois mois est obligatoire. Ainsi, en respectant ces démarches et réglementations, vous êtes certains de mener à bien vos projets d'extension tout en restant en conformité avec la loi.

 

Est-ce obligatoire de prendre un architecte ?

Une question qui revient souvent lors de projets d'extension ou d'agrandissement est de savoir s'il est obligatoire de faire appel à un architecte. Si la surface de plancher de votre maison après les travaux dépasse 150 m², il est obligatoire de faire appel à un architecte pour concevoir votre projet. Même si votre projet reste en deçà de ces limites, l'expertise d'un architecte peut être précieuse pour garantir un résultat optimal. Un architecte peut vous aider à concevoir un plan adapté à vos besoins, à obtenir les autorisations nécessaires et à superviser la construction. 

Pour trouver un architecte, vous pouvez vous rendre sur La Maison des Architectes. Ce site s’occupera de trouver le meilleur architecte pour votre projet.

 

Résumé des réglementations selon la surface de l’extension de maison

  • Entre 5 et 20m² : Déclaration préalable de travaux.
  • Entre 20 et 40m² en zone PLU : Déclaration préalable de travaux.
  • Entre 20 m² et 40 m²* hors zone : Permis de construire
  • Au-delà de 20m² et si la surface totale de la maison dépasse 150 m² : Permis de construire + architecte

 

Besoin d'aide pour votre projet d'extension ou d'agrandissement ?

Si vous êtes frustré par le manque d'espace dans votre maison et que vous craignez de faire des erreurs coûteuses lors de votre agrandissement, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant. En tant que courtiers en travaux, nous pouvons vous accompagner gratuitement sur votre projet d'extension avec des artisans qualifiés.